1. DEFINITIONS<\/h5>\n
1.1 Dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales (\u201cCGV\u201d), les termes suivants sont entendus comme suit :<\/p>\n
\u201cCGV\u201d signifie les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Prestations de Services.<\/p>\n
\u201cClient\u201d signifie la personne, l\u2019entreprise ou toute autre entit\u00e9 ayant command\u00e9 \u00e0 THE YARD la prise en charge des Services (d\u00e9finis ci-apr\u00e8s) tels qu\u2019encadr\u00e9s par le Contrat.<\/p>\n
\u201cContrat\u201d signifie, le Devis, les pr\u00e9sentes CGV et tout Contrat de Services.<\/p>\n
\u201cContrat de Services\u201d signifie tout contrat conclu ult\u00e9rieurement aux pr\u00e9sentes CGV pour les Services fournis par THE YARD pour le Client, dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n
\u201cDevis\u201d signifie le devis pr\u00e9sent\u00e9 par THE YARD relatif aux Services \u00e0 fournir au Client.<\/p>\n
\u201cDroits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle\u201d signifie les brevets, les droits d\u2019invention, les droits d\u2019auteurs et voisins, les marques, les noms commerciaux et de domaine, les dessins et mod\u00e8les, les logiciels, les bases de donn\u00e9es, le savoir-faire, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, enregistr\u00e9s ou non, en ce compris les demandes (ou le droit de demander) de renouvellement ou d\u2019extension de ces droits, tels que ces droits et toutes formes de protection similaires ou \u00e9quivalentes existent ou existeront \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 travers le monde.<\/p>\n
\u201cInformations Confidentielles\u201d signifie toute information divulgu\u00e9e par THE YARD au Client et r\u00e9ciproquement (quel que soit la forme, oralement, par \u00e9crit, \u00e9lectroniquement, par tout support) en relation avec ce Contrat et les Travaux, tout savoir-faire, secret d\u2019affaire, toute information de quelque nature que ce soit, notamment, scientifique, statistique, financi\u00e8re, commerciale ou technique, divulgu\u00e9e, que ce soit avant le Contrat, pendant ou apr\u00e8s sa conclusion, en ce compris toutes copies, reproductions, duplicatas, notes ou toute autres formes.<\/p>\n
\u201cMat\u00e9riel du Client\u201d signifie tout bien, produit et mat\u00e9riel, sous quelque forme que ce soit (y compris tout droit de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle) fourni ou rendu disponible par le Client pour l\u2019utilisation par THE YARD, dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, et ce incluant tous master tapes, bandes audio, bandes vid\u00e9o ou images visuelles ou sons contenus sur tout support.<\/p>\n
\u201cTHE YARD\u201d signifie l\u2019entit\u00e9 THE YARD indiqu\u00e9e au Devis: THEYARD<\/p>\n
\u201cPropri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de THE YARD\u201d signifie tout droit, en ce compris les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, dont THE YARD est propri\u00e9taire, \u00e0 savoir, sans que cette liste soit limitative, les logiciels, savoir-faire, \u00e9l\u00e9ments, non fournis par le Client, en ce compris les mod\u00e8les sous-jacents, rigging, et animation data, et toute Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pr\u00e9existante au Contrat, ou d\u00e9velopp\u00e9e ind\u00e9pendamment du Contrat, ainsi que modifi\u00e9e ou am\u00e9lior\u00e9e \u00e0 la suite du Contrat.<\/p>\n
\u201cServices\u201d signifie le service rendu par THE YARD pour le Client en vertu des dispositions du Contrat, et incluant les Travaux (d\u00e9finis ci-apr\u00e8s) d\u00e9coulant de ces Services.<\/p>\n
\u201cTravaux\u201d signifie les produits et mat\u00e9riels cr\u00e9\u00e9s, d\u00e9velopp\u00e9s et produits par THE YARD pour le Client, en vertu des dispositions du Contrat.<\/p>\n
1.2 Les titres des articles utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes CGV sont fournis \u00e0 titre de commodit\u00e9 uniquement et ne sauraient annuler et remplacer ou modifier toutes stipulations des pr\u00e9sentes.<\/p>\n
1.3 Les dispositions l\u00e9gislatives dont il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes CGV doivent \u00eatre entendues comme celles en vigueur \u00e0 la date du Contrat.<\/p>\n
2. FORMATION DU CONTRAT<\/h5>\n
2.1 Les Services seront fournis conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 tout Devis, et tout Contrat de Services en d\u00e9coulant, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre condition que le Client souhaite imposer que ce soit oralement ou \u00e0 l\u2019\u00e9crit, sauf accord expr\u00e8s des parties.<\/p>\n
2.2 Toutes repr\u00e9sentations, conditions, garanties ou autres modalit\u00e9s concernant les Services pouvant \u00eatre incorpor\u00e9es \u00e0 ce Contrat, que ce soit par la loi, ou de toute autre fa\u00e7on, sont exclues du pr\u00e9sent Contrat, sauf express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par THE YARD.<\/p>\n
2.3 Aucun employ\u00e9, consultant, freelancer ou agent de THE YARD n\u2019a le pouvoir de modifier ces CGV, que ce soit oralement ou par \u00e9crit.<\/p>\n
2.4 Pour toute commande pass\u00e9e \u00e0 THE YARD, les pr\u00e9sentes CGV seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et engageront les parties, nonobstant l\u2019absence de tout autre accord formel.<\/p>\n
2.5 Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un Contrat de Services conclu entre les parties, ce dernier sera constitu\u00e9 en accord avec les termes des pr\u00e9sentes CGV, et sera r\u00e9put\u00e9 liant les parties. En cas de conflit d\u2019interpr\u00e9tation entre le Contrat de Services et les pr\u00e9sentes CGV, les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9vaudront.<\/p>\n
3. FACTURATION ET PAIEMENT<\/h5>\n
3.1 THE YARD adressera une facture au Client selon les prix des Services fournis aux dates d\u00e9termin\u00e9es au Devis ou au Contrat de Services. Sauf accord contraire \u00e9crit des parties, les prix inclus au Devis comprennent les services et le mat\u00e9riel standard bas\u00e9s sur l\u2019utilisation des locaux et du personnel de THE YARD pendant les heures normales de travail.<\/p>\n
3.2 THE YARD pourra proc\u00e9der \u00e0 un ajustement \u00e0 tous prix indiqu\u00e9s dans les Devis, dans le cas o\u00f9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sont engag\u00e9s, ou sont susceptibles d\u2019\u00eatre engag\u00e9s, dans les cas suivants:<\/p>\n
3.2.1 Le Mat\u00e9riel du Client (ou une partie de celui-ci) est, selon THE YARD, de quelque mani\u00e8re que ce soit, d\u00e9fectueux, dans un format inadapt\u00e9 (ou diff\u00e8re du format que THE YARD s\u2019attend \u00e0 recevoir) ou de qualit\u00e9 inadapt\u00e9e pour le traitement normal de ce mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n
3.2.2 l\u2019information fournie par le Client ou toute partie tierce dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat et des Services \u00e9tant inexacte ou incompl\u00e8te, ou ne permettant pas \u00e0 THE YARD d\u2019avoir une indication compl\u00e8te et pr\u00e9cise du travail en question et\/ou du temps et des ressources n\u00e9cessaires\u00a0;<\/p>\n
3.2.3 en cas de modifications demand\u00e9es par le Client ou toute partie tierce des Services ou des Travaux ;<\/p>\n
3.2.4 en cas de circonstances exceptionnelles hors du contr\u00f4le de THE YARD, en ce compris les fluctuations et changements de prix des parties tierces ; ou<\/p>\n
3.2.5 retard du Client \u00e0 fournir en temps voulu les instructions finales ou son acceptation.<\/p>\n
3.3 Sous r\u00e9serve de la clause 3.4 et sauf accord \u00e9crit contraire de THE YARD, le paiement de toute facture devra intervenir au plus tard dans les 30 jours de la date de r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n
3.4 THE YARD se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u2019exiger le paiement \u00e9chelonn\u00e9 pendant l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat et\/ou d\u2019exiger le paiement de toutes sommes dues \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Travaux \u00e0 fournir avant la livraison desdits Travaux.<\/p>\n
3.5 THE YARD se r\u00e9serve d\u2019exercer son droit de r\u00e9tention sur les Travaux qui sont affect\u00e9s d\u2019une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 subordonnant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix.<\/p>\n
3.6 Le paiement des montants devra \u00eatre effectu\u00e9 selon la devise inscrite sur la facture et ne sera en aucun cas sujet \u00e0 d\u00e9ductions ou charges.<\/p>\n
3.7 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat des p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigibles le jour suivant la date de r\u00e8glement contractuelle sera \u00e9gal aux taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac. Dans le cas o\u00f9 THE YARD a engag\u00e9 des co\u00fbts ou d\u00e9penses (y compris frais d\u2019avocats) dans le recouvrement des sommes dues, le Client s\u2019engage \u00e0 prendre en charge ces co\u00fbts.<\/p>\n
3.8 Toutes sommes dues en vertu du pr\u00e9sent Contrat sont exclusives de (a) toutes ventes, utilisations, droits de douane, expositions \u00e0 tout autre droit ou taxes, impos\u00e9s par toute autorit\u00e9 gouvernementale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout \u00e9l\u00e9ment des Travaux ou Services fournis par THE YARD au Client, qui seront payables par le Client au taux et de la mani\u00e8re impos\u00e9e par la loi et, (b) tous les frais de transport et livraison ou tout autre service qui ne sont pas express\u00e9ment inclus dans le Devis applicable ou le Contrat de Services.<\/p>\n
3.9 Le Client prendra \u00e0 sa charge toute taxe applicable pour les Services ou tout autre montant exig\u00e9 par la loi.<\/p>\n
3.10 Toutes demandes du Client de r\u00e9vision, d\u2019addition ou de suppression aux Services command\u00e9s par le Client ou tout changement dans le calendrier (collectivement les \u00ab\u00a0Modifications\u00a0\u00bb) devront \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es de bonne foi par les parties, et ex\u00e9cut\u00e9es en accord avec les devis, bons de commande, Contrats de Services additionnels ou mis \u00e0 jour et mutuellement accept\u00e9s par email ou par \u00e9crit (collectivement d\u00e9finis comme \u00ab Modification de Commande\u00a0\u00bb).<\/p>\n
4. PRESTATION ET LIVRAISON<\/h5>\n
4.1 Sauf accord contraire \u00e9crit des parties, toutes les dur\u00e9es sp\u00e9cifi\u00e9es dans le Devis ou le Contrat de Services pour l\u2019ex\u00e9cution des Services et la livraison des Travaux sont indiqu\u00e9s de bonne foi mais ne peuvent \u00eatre garanties par THE YARD.<\/p>\n
4.2 Nonobstant que les parties se soient accord\u00e9es sur une dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des Travaux et date de livraison, cette dur\u00e9e sera d\u00e9pendante de la r\u00e9ception par THE YARD de tous les \u00e9l\u00e9ments requis suivants\u00a0: informations, mat\u00e9riel (en ce compris le Mat\u00e9riel du Client), instructions finales et\/ou acceptation du Client. Le Client reconnait et accepte que tous changements dans ses instructions et\/ou la survenance d\u2019un des \u00e9v\u00e8nements list\u00e9s dans la clause 3.2 ou dans la clause 4.2 sont susceptibles d\u2019entrainer un retard dans la r\u00e9alisation ou la livraison, pour lequel THE YARD ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n
4.3 Lorsque les Travaux sont livr\u00e9s \u00e9lectroniquement, le Client reconnait et accepte que :<\/p>\n
4.3.1 la livraison d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e n\u2019est pas une forme de communication totalement s\u00e9curis\u00e9e, ce qui implique que des tiers non autoris\u00e9s sont susceptibles d\u2019intercepter, falsifier ou effacer les Travaux livr\u00e9s \u00e9lectroniquement\u00a0; et<\/p>\n
4.3.2 la livraison d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e peut entrainer l\u2019intervention de tiers fournisseurs vis \u00e0 vis desquels THE YARD n\u2019a aucun contr\u00f4le.<\/p>\n
4.4 THE YARD ne sera pas tenu responsable et n\u2019aura aucune responsabilit\u00e9 envers le Client ou tout tiers pour:<\/p>\n
4.4.1 tout retard de livraison ou non r\u00e9ception de tous Travaux livr\u00e9s \u00e9lectroniquement\u00a0;<\/p>\n
4.4.2 toute perte ou dommage (y compris perte de donn\u00e9es) du fait de toute personne n\u2019ayant pas d\u2019acc\u00e8s autoris\u00e9 aux Travaux livr\u00e9s \u00e9lectroniquement ;<\/p>\n
4.4.3 l\u2019utilisation ou la divulgation de toute donn\u00e9e obtenue par une partie tierce r\u00e9sultant de cet acc\u00e8s non autoris\u00e9 des Travaux livr\u00e9s \u00e9lectroniquement ; et<\/p>\n
4.4.4 toute perte ou dommage r\u00e9sultant de tout dysfonctionnement ou l\u2019introduction de virus, cheval de Troie, et\/ou bugs \u00e0 tout \u00e9quipement et\/ou logiciels utilis\u00e9s pour effectuer ou recevoir les Travaux livr\u00e9s \u00e9lectroniquement.<\/p>\n
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h5>\n
5.1 Le Client reconnait que THE YARD poss\u00e8de ou conserve la propri\u00e9t\u00e9 de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de THE YARD, et THE YARD ne sera tenu \u00e0 aucun moment de livrer, licencier ou c\u00e9der les droits sur la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de THE YARD au Client.<\/p>\n
5.2 Le Client reconnait et accepte que, si au cours de l\u2019ex\u00e9cution des Services THE YARD : (a) d\u00e9couvre ou cr\u00e9e des techniques ou du savoir-faire ou (b) cr\u00e9e des dispositifs m\u00e9caniques ou \u00e9lectroniques, des logiciels (en code source ou code objet), des donn\u00e9es, fichiers, outils de d\u00e9veloppement ou tous mod\u00e8les sous-jacents, rigging, animation data afin de fournir les Services, tous les droits, de toute sorte que ce soit, pr\u00e9sent ou existant ant\u00e9rieurement, resteront la propri\u00e9t\u00e9 de THE YARD et seront reconnus comme la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de THE YARD aux fins du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n
5.3 THE YARD conservera la propri\u00e9t\u00e9 et la possession de tous droits (en ce compris les droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de THE YARD) sur tout design de personnage original, id\u00e9es ou concepts pr\u00e9sent\u00e9s ou cr\u00e9\u00e9s par THE YARD en vertu du pr\u00e9sent Contrat, sauf accord contraire \u00e9crit des parties. Le Client pourra se voir conc\u00e9der une licence d\u2019utilisation de ces designs de personnages, id\u00e9es ou concepts, quel que soit l\u2019objet, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions de cette licence devront \u00eatre accept\u00e9es par les parties par \u00e9crit par Devis et\/ou tout autre Contrat de Services.<\/p>\n
5.4 Sous r\u00e9serve des clauses 5.1 \u00e0 5.3, et toute autre condition en application du Devis ou d\u2019un Contrat de Services, tous les droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle contenus dans les Travaux (\u00e0 l\u2019exception de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de THE YARD) seront transf\u00e9r\u00e9s au Client apr\u00e8s le parfait paiement de toutes les sommes dues et exigibles en vertu du pr\u00e9sent Contrat. Si n\u00e9cessaire, les parties pourront convenir des modalit\u00e9s applicables \u00e0 la licence de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de THE YARD (ou une partie de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de THE YARD) inclue dans les Travaux, afin de permettre au Client la libre utilisation des Travaux.<\/p>\n
5.5 Le Client conc\u00e8de \u00e0 THE YARD une licence non-exclusive d\u2019utilisation gratuite, sans limitation de dur\u00e9e, transf\u00e9rable, et sous-licenciable, afin d\u2019utiliser le Mat\u00e9riel du Client n\u00e9cessaire \u00e0 THE YARD et\/ou ses sous-traitants pour l\u2019ex\u00e9cution des Services et Travaux.<\/p>\n
5.6 Le Client reconnait et accepte que les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle pr\u00e9existants utilis\u00e9s par THE YARD pour les Services et\/ou inclus dans les Travaux peuvent \u00eatre propri\u00e9t\u00e9 de tiers et que leur utilisation par le Client dans le cadre des Travaux sera conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention par ce dernier des licences et accords n\u00e9cessaires.<\/p>\n
6. CONFIDENTIALITE<\/h5>\n
Les parties reconnaissent qu\u2019elles seront susceptibles de recevoir des Informations Confidentielles de l\u2019autre partie, dans le cadre de la prestation de Services. Les Informations Confidentielles s\u2019entendent comme, mais sans que cette liste soit exhaustive, le contenu du Contrat, la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de THE YARD ainsi que toute documentation, design, algorithmes, m\u00e9thodes, mod\u00e8les, donn\u00e9es, logiciels, conditions financi\u00e8res, m\u00e9thodes de ventes. Chaque partie veillera \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles qu\u2019elle re\u00e7oit avec le m\u00eame degr\u00e9 de protection qu\u2019elle accorde \u00e0 ses propres informations confidentielles d\u2019importance similaire, et en aucun cas avec un degr\u00e9 de protection moins suffisant. Chaque partie devra, sous demande raisonnable \u00e9crite de l\u2019autre partie, exiger d\u2019engager ses sous-traitants dans le cadre des Services fournis par contrat afin de garder confidentielles toutes Informations Confidentielles\u00a0; toutefois, les parties, leurs sous-traitants et\/ou employ\u00e9s pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 divulguer ces Informations Confidentielles si n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n
7. ANNULATION ET VARIATIONS<\/h5>\n
7.1 Sauf stipulation contraire dans le Devis ou Contrat de Services, le Contrat prendra fin apr\u00e8s parfaite ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n
7.2 Le pr\u00e9sent Contrat (et tous Services fournis dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat) ne pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 que par accord \u00e9crit de THE YARD et selon les modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes CGV (et, si applicable, selon les modalit\u00e9s de tout Contrat de Service). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet accord ne pr\u00e9judicie en aucun cas le droit pour THE YARD d\u2019exiger du Client enti\u00e8re compensation de toute perte ou d\u00e9pense r\u00e9sultant de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n
7.3 Nonobstant la clause 7.2 et sans pr\u00e9judice des droits et recours de THE YARD, le Client pourra notifier par \u00e9crit la r\u00e9siliation du Contrat (et de tous Services \u00e0 fournir) sachant que si cette notification est re\u00e7ue par THE YARD :<\/p>\n
7.3.1 moins de 48 heures avant la date d\u2019ex\u00e9cution ou le commencement des Services (la \u201cDate Pr\u00e9vue\u201d), cette r\u00e9siliation donnera lieu aux indemnit\u00e9s suivantes : le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix pr\u00e9vu au Devis ou au Contrat de Services, ou, si rien n\u2019est sp\u00e9cifi\u00e9, le montant pr\u00e9cis\u00e9 dans la grille tarifaire appliqu\u00e9 par THE YARD \u00e0 la Date Pr\u00e9vue\u00a0; et<\/p>\n
7.3.2 moins de 5 jours calendaires mais plus de 48 heures avant la Date Pr\u00e9vue, THE YARD pourra mettre \u00e0 la charge du Client tous les frais engag\u00e9s et 50% du prix pr\u00e9vu au Devis ou au Contrat de Services, ou, si rien n\u2019est sp\u00e9cifi\u00e9, 50% du montant pr\u00e9cis\u00e9 dans la grille tarifaire appliqu\u00e9 par THE YARD \u00e0 la Date Pr\u00e9vue,<\/p>\n
7.3.3 plus de 5 jours calendaires avant la Date Pr\u00e9vue, THE YARD pourra mettre \u00e0 la charge du Client tous les frais qu\u2019elle a engag\u00e9s.<\/p>\n
7.4 Les clauses qui, par leur nature, doivent continuer \u00e0 s\u2019exercer apr\u00e8s r\u00e9siliation ou expiration du Contrat (y compris la clause 6 (Confidentialit\u00e9) et la clause 8 (Responsabilit\u00e9 et Indemnit\u00e9s) resteront en vigueur nonobstant la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du Contrat.<\/p>\n
8. RESPONSABILITE ET INDEMNITES<\/h5>\n
8.1 Aucune stipulation dans le pr\u00e9sent Contrat ne pourra exclure ou limiter la responsabilit\u00e9 des parties pour fraude, d\u00e9c\u00e8s ou dommage corporel caus\u00e9s par sa propre n\u00e9gligence, ou toute autre responsabilit\u00e9 qui ne pourrait \u00eatre exclue ou limit\u00e9e par application de la loi.<\/p>\n
8.2 Sous r\u00e9serve de la clause 8.1 et sans pr\u00e9judice de toute autre disposition des pr\u00e9sentes CGV, le Client accepte que :<\/p>\n
8.2.1 EN AUCUN CAS THE YARD NE SERA RESPONSABLE INDIRECTEMENT OU DIRECTEMENT POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL DE QUELLE QUE NATURE QU\u2019IL SOIT, EN CE INCLU MAIS SANS LIMITATION, TOUTE PERTE DE REVENU OU DE CHIFFRE D\u2019AFFAIRE, D\u2019INTERRUPTION D\u2019AFFAIRE, PERTE D\u2019UTILISATION OU DE PERTE DE RESSOURCES INFORMATIQUES, DE LOGICIELS ;<\/p>\n
8.2.2 l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de THE YARD pour les pertes directes \u00e9ventuelles du Client r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat (sous r\u00e9serve des limitations ci-dessus expos\u00e9es) ne pourra pas exc\u00e9der le prix pay\u00e9 par le Client pr\u00e9vu au Contrat\u00a0; et<\/p>\n
8.2.3 la clause 8.2 est raisonnable et n\u00e9cessaire dans les circonstances et compte tenu de ce fait, ne tend pas \u00e0 avoir des effets d\u00e9raisonnables envers le Client.<\/p>\n
8.3 Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser et d\u00e9fendre THE YARD, et toutes soci\u00e9t\u00e9s du groupe, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et agents respectifs (collectivement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u201cGroupe THE YARD\u201d) contre toutes r\u00e9clamations, jugements, proc\u00e9dures, co\u00fbts, responsabilit\u00e9s, pertes, d\u00e9penses et dommages de tout type (en ce compris les frais juridiques et autres d\u00e9penses professionnelles raisonnables) prononc\u00e9es contre, ou engag\u00e9es ou pay\u00e9es par le Groupe THE YARD dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n
8.3.1 toute r\u00e9clamation en contrefa\u00e7on de tiers li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation du Mat\u00e9riel du Client dans les Travaux et \/ou utilis\u00e9s dans le cadre des Services\u00a0;<\/p>\n
8.3.2 tout dommage de propri\u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par THE YARD dans le cadre de la r\u00e9alisation des Services r\u00e9sultant d\u2019un acte ou omission du Client (y compris ses dirigeants, employ\u00e9s, consultants, freelancers et agents) ;<\/p>\n
8.3.3 la publication, le traitement, l\u2019utilisation, la distribution et\/ou l\u2019exposition du Mat\u00e9riel du Client\u00a0;<\/p>\n
8.3.4 par THE YARD en ex\u00e9cutant ou en suivant les instructions \u00e9crites du Client (y compris, mais sans limitation, toute r\u00e9clamation que le Client n\u2019a pas autorit\u00e9 pleine et l\u00e9gitime d\u2019exiger ou d\u2019autoriser THE YARD d\u2019ex\u00e9cuter une commande concernant le Mat\u00e9riel du Client);<\/p>\n
8.3.5 toute violation par le Client ou ses dirigeants, employ\u00e9s, consultants, freelancers et agents, des pr\u00e9sentes CGV ou Contrat de Services.<\/p>\n
8.4 La clause 8.3 est applicable que la n\u00e9gligence ou autre action provienne du Client, de ses dirigeants, employ\u00e9s, consultants, freelancers ou agents.<\/p>\n
8.5 Toutes recommandations ou suggestions faites par THE YARD en relation avec l\u2019utilisation des Travaux sont donn\u00e9es de bonne foi mais il rel\u00e8ve du Client de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation des Travaux pour le but poursuivi. Par cons\u00e9quent, sauf accord expr\u00e8s contraire des parties, aucune garantie en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est donn\u00e9e par THE YARD, m\u00eame si le but poursuivi par le Client est sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Devis ou le Contrat de Services, et toute demande de garantie en ce sens est exclue.<\/p>\n
8.6 Toute r\u00e9clamation par l\u2019une des parties s\u2019effectuera directement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019autre partie et non pas \u00e0 l\u2019encontre des dirigeants, consultants, freelancers ou agents de l\u2019autre partie.<\/p>\n
9. ASSURANCE<\/h5>\n
Le Client devra conserver et maintenir toutes les polices d\u2019assurance n\u00e9cessaires aupr\u00e8s d\u2019assureurs r\u00e9put\u00e9s et suffisamment efficaces pour prot\u00e9ger le Client de toute perte ou responsabilit\u00e9 qu\u2019il peut encourir ou subir du fait du pr\u00e9sent Contrat, notamment les assurances couvrant le Client pour tout dommage ou pertes pour lesquels THE YARD n\u2019est pas responsable en vertu des pr\u00e9sentes CGV, et qui prot\u00e8gent le Client contre toute perte, dommage, destruction accidentels du Mat\u00e9riel du Client ou tout autre mat\u00e9riel de tout type fourni par le Client \u00e0 THE YARD, dont THE YARD a la possession, garde, soins ou contr\u00f4le. THE YARD pourra \u00e0 tout moment demander au Client de fournir les copies ou les certificats d\u2019assurance ou toute autre \u00e9l\u00e9ment de preuve afin de d\u00e9montrer le respect de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n
10. CONSERVATION DU MATERIEL DU CLIENT<\/h5>\n
10.1 Le Mat\u00e9riel du Client conserv\u00e9 \u00e0 la demande du Client pour \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 chez THE YARD l\u2019est aux risques et p\u00e9rils du Client et il sera de sa responsabilit\u00e9 d\u2019effectuer les copies de sauvegarde n\u00e9cessaires. THE YARD ne verra pas sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e dans le cas de toute perte, dommage ou destruction du Mat\u00e9riel du Client.<\/p>\n
10.2 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 ci-dessus, le Client s\u2019engage \u00e0 souscrire sa propre police d\u2019assurance contre tout risque \u00e9ventuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Mat\u00e9riel du Client. Le Client renonce par cons\u00e9quent \u00e0 tout droit de subrogation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pertes couvertes par ses polices d\u2019assurance.<\/p>\n
10.3 Le Client est tenu de reprendre les \u00e9l\u00e9ments et documents de tous ordres qu\u2019il a confi\u00e9s \u00e0 THE YARD, ainsi que les Travaux, \u00e0 compter de la date de finalisation de ceux-ci, sauf en cas d\u2019acceptation de l\u2019offre de stockage ou de service de conservation de THE YARD. En l\u2019absence de demande de restitution et \/ou d\u2019acceptation de l\u2019offre de stockage des \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s ou de service de conservation des fichiers \u00e0 l\u2019issue des travaux confi\u00e9s \u00e0 THE YARD, THE YARD sera d\u00e9charg\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la conservation des \u00e9l\u00e9ments (dont les Travaux) du Client, le Client renon\u00e7ant \u00e0 tous recours contre THE YARD de ce fait, notamment en cas d\u2019obsolescence des \u00e9l\u00e9ments (y compris les Travaux) du fait de l\u2019absence de migration, l\u2019absence d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, en cas de disparition, d\u00e9t\u00e9rioration ou destruction partielle ou totale des \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s pour quelque motif que ce soit.
\nToute demande de restitution de mat\u00e9riel doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019autorisation des ayants-droit ou de la justification de la titularit\u00e9 des droits corporels ou incorporels sur l\u2019\u0153uvre remise, si le demandeur n\u2019est pas le d\u00e9posant.<\/p>\n
10.4 Lorsque le Mat\u00e9riel du Client est fourni \u00e0 THE YARD et que des instructions sp\u00e9cifiques du Client lui sont donn\u00e9es, THE YARD d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9duction de qualit\u00e9 des Services d\u00e9coulant soit (a) des d\u00e9fauts ou des erreurs dans le Mat\u00e9riel du Client, (b) d\u2019une inadaptation du Mat\u00e9riel du Client, (c) de l\u2019utilisation du Mat\u00e9riel du Client par THE YARD, (d) du respect des instructions du Client.<\/p>\n
11. COMMUNICATION<\/h5>\n
11.1. Le Client mentionnera THE YARD (y compris apposition du logos de THE YARD) au g\u00e9n\u00e9rique, ainsi que toutes les personnes de l\u2019\u00e9quipe THE YARD ayant travaill\u00e9 sur les Travaux.<\/p>\n
11.2. Le Client fera tous ses meilleurs efforts pour cr\u00e9diter THE YARD dans toute communication en relation avec les Travaux. Chaque partie fera mention de l\u2019autre partie dans le cadre de prix qu\u2019elle pourrait gagner en relation avec les Travaux.<\/p>\n
11.3. THE YARD pourra, sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client, pr\u00e9senter les Travaux dans toute projection ayant lieu \u00e0 titre non commercial telle que festival, manifestation professionnelle ou projection \u00e0 titre informatif ou culturel, et reproduire les Travaux dans sa bande d\u00e9mo, son site, ou tout espace d\u00e9di\u00e9 sur internet (en ce compris les r\u00e9seaux sociaux, les blogs).<\/p>\n
11.4. Pour la parfaite ex\u00e9cution de la clause 11.1 ci-dessus, le Client accorde \u00e0 THE YARD une licence gratuite, perp\u00e9tuelle d\u2019utilisation des Travaux, dans le monde entier, afin de permettre THE YARD de promouvoir ses activit\u00e9s par tous moyens.<\/p>\n
12. FORCE MAJEURE<\/h5>\n
En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, les obligations de THE YARD pourront \u00eatre suspendues \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, sans que la responsabilit\u00e9 de THE YARD ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e, cela m\u00eame en cas de pertes, de dommages, de retards, de non ex\u00e9cutions ou d\u2019ex\u00e9cutions partielles r\u00e9sultant directement ou indirectement de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/p>\n
13. SOUS-TRAITANTS<\/h5>\n
Il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 acquis que THE YARD pourra designer un ou des sous-traitant(s) pour effectuer une partie de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n
14. GENERAL<\/h5>\n
14.1 Modification : Aucune modification du pr\u00e9sent Contrat (en ce compris les Services ou Travaux fournis) ne sera valable, sauf accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\n
14.2 Cession: Sauf accord expr\u00e8s contraire, le Client ne pourra pas transf\u00e9rer le Contrat, par op\u00e9ration de la loi ou autre, sans l\u2019accord \u00e9crit de THE YARD. Le pr\u00e9sent Contrat, ainsi que tous droits ou obligations qui y sont stipul\u00e9s pourront \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par THE YARD \u00e0 une tierce partie sans accord expr\u00e8s pr\u00e9alable du Client.<\/p>\n
14.3 Int\u00e9gralit\u00e9 du Contrat: Le pr\u00e9sent Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des accords entre les parties en ce qui concerne son objet et annule et remplace toute communication ant\u00e9rieure ou pr\u00e9sente, \u00e9crite ou orale.<\/p>\n
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION<\/h5>\n
Le pr\u00e9sent Contrat et tout litige en r\u00e9sultant sont r\u00e9gis et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment au droit et juridiction suivants, en fonction de l\u2019entit\u00e9 contractante THE YARD comme suit\u00a0: THE YARD SAS: droit fran\u00e7ais\/Tribunaux de Nanterre\u00a0;<\/p>\n<\/article>\n
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[vc_row][vc_column][vc_column_text] CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV) 1. DEFINITIONS 1.1 Dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales (\u201cCGV\u201d), les termes suivants sont entendus comme suit : \u201cCGV\u201d…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3820","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n